15.8. L’officier est responsable de la délivrance et de l’archivage des biclés et des certificats attestant l’identité des titulaires de biclés qui doivent être utilisés pour transmettre des réquisitions d’inscription en application du présent règlement.
D. 755-99, a. 2; 752-2019D. 752-2019, a. 21.